Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Qualification d'activité agricole d'une coopérative agricole remise en cause par l'administration fiscale en raison de la prééminence d'une activité commerciale d'achat de raisins à des tiers
Conseil d'Etat, 3ème et 8èmechambres réunies, 4 décembre 2023, n°461 395, conclusions de Mme Marie-Gabrielle Mermoz, rapporteure publique
Le produit de la taxe foncière est devenu suffisamment sensible pour que l'on s'intéresse aux cas d'espèce. Une société coopérative agricole qui exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin pour les besoins exclusifs de ses adhérents a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération dont bénéficiait la coopérative sur le f (...)
Le produit de la taxe foncière est devenu suffisamment sensible pour que l'on s'intéresse aux cas d'espèce. Une société coopérative agricole qui exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin pour les besoins exclusifs de ses adhérents a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération dont bénéficiait la coopérative sur le f (...)
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