Il est impossible de résumer ici un ensemble de communications qui ont abordé la quasi-totalité des sujets nés de la nouvelle législation et analysé les difficultés que soulève sa mise en oeuvre. Si le temps passé a permis aux différents acteurs de répertorier les problèmes posés, il n'autorise pas encore un bilan d'étape, faute de décisions qui fixent les orientations jurisprudentielles sur les notions fondamentales du nouveau régime : justiciables, nature des infractions, faute grave, préjudice significatif, agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme public, car (...)