Illégalité de l'application d'un taux dérogatoire dans un secteur dans lequel les équipements sont déjà achevés
CE, 9ème et 10èmechambres réunies, 6 décembre 2021, Sté Barca Investissements, n°431 472, conclusions Mme Céline Guibé
La société Barca Investissements a obtenu le 25 juin 2013 un permis de construire pour 94 logements pour une surface taxable de 11 136 mètres carrés. Par un arrêté du 27 septembre 2013, le maire de Ballancourt a transféré une partie du droit de construire à la Société d'HLM Essonne Habitat, pour une surface de 2810 mètres carrés représentant la construction de 28 logements. La société Barca, destinataire des titres de perception de la taxe d'aménagement, a contesté devan (...)
La société Barca Investissements a obtenu le 25 juin 2013 un permis de construire pour 94 logements pour une surface taxable de 11 136 mètres carrés. Par un arrêté du 27 septembre 2013, le maire de Ballancourt a transféré une partie du droit de construire à la Société d'HLM Essonne Habitat, pour une surface de 2810 mètres carrés représentant la construction de 28 logements. La société Barca, destinataire des titres de perception de la taxe d'aménagement, a contesté devan (...)
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