Le taux de la taxe de séjour forfaitaire peut varier selon la nature et les catégories de structures d'hébergement
Les usagers sont placés dans des situations différentes face au service, il n' y a donc pas de rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Conseil Constitutionnel, 8 février 2024, QPC n° 2023-1078, société Marissol c/Communauté de communes de Mimizan.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 novembre 2023, arrêt n°755) à la demande de la requérante, la société Marissol, qui a contesté devant le juge judiciaire le titre exécutoire dont elle a fait l'objet pour l'exercice 2017.
Le Conseil Constitutionnel est ainsi amené à s'interroger sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L 2333-26 et 41 CGCT qui porte sur le régime de la taxe de (...)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 novembre 2023, arrêt n°755) à la demande de la requérante, la société Marissol, qui a contesté devant le juge judiciaire le titre exécutoire dont elle a fait l'objet pour l'exercice 2017.
Le Conseil Constitutionnel est ainsi amené à s'interroger sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L 2333-26 et 41 CGCT qui porte sur le régime de la taxe de (...)
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