Les impôts et taxes affectés : vers un encadrement croissant
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié en septembre dernier une note relative aux « Impôts et taxes affectés »[1]. Elle apporte des éléments éclairants, notamment dans la perspective de l'écrêtement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2025.
Le CPO fait le constat d'un double mouvement : d'une part, la forte augmentation de l'affectation d'impositions aux administrations publiques locales et sociales et, d'autre part, un encadrement renforcé de l'affectation d'impositions à des personnes morales autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les organismes de sécurité sociale. Nous verrons que, sur ce dernier point, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'étendre cet encadrement à la TVA affectée aux collectivités locales.
Le CPO pose une définition large des impôts et taxes affectés comme étant l'ensemble des impôts et taxes affectés à des tiers autres que l'État, là où le monde territorial comprend cette notion comme le fait de disposer d'une recette dont le produit est affecté à une nature de dépense particulière : ainsi de la part départementale de la taxe d'aménagement qui est affectée aux dépenses de gestion des espaces naturels sensibles et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
Le droit budgétaire pose pourtant un principe de non-affectation de l'impôt (...)
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