Responsabilité de l'Etat du fait de l'inaction climatique
Inexécution d'engagements internationaux et nationaux. Objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Conseil d'Etat, 6ème chambre, 10 mai 2023, Commune de Grande Synthe, n° 467982
Pour mettre en oeuvre leur engagement en ratifiant l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l'Union Européenne et ses Etats-membres ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005 d'ici 2030. Parmi les Etats membres, la France devait s'engager à aller à 37 % de réduction. Elle est allée plus loin en s'assignant, délibérément, un objectif plus ambitieux de réduction de 40 % de ses émissions en 2030, par apport à 1990.
(...)
Pour mettre en oeuvre leur engagement en ratifiant l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l'Union Européenne et ses Etats-membres ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005 d'ici 2030. Parmi les Etats membres, la France devait s'engager à aller à 37 % de réduction. Elle est allée plus loin en s'assignant, délibérément, un objectif plus ambitieux de réduction de 40 % de ses émissions en 2030, par apport à 1990.
(...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
![offre abonnement](src/visuel-abt.png)
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.