Responsabilité de l'Etat du fait de l'inaction climatique
Inexécution d'engagements internationaux et nationaux. Objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Conseil d'Etat, 6ème chambre, 10 mai 2023, Commune de Grande Synthe, n° 467982
Pour mettre en oeuvre leur engagement en ratifiant l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l'Union Européenne et ses Etats-membres ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005 d'ici 2030. Parmi les Etats membres, la France devait s'engager à aller à 37 % de réduction. Elle est allée plus loin en s'assignant, délibérément, un objectif plus ambitieux de réduction de 40 % de ses émissions en 2030, par apport à 1990.
(...)
Pour mettre en oeuvre leur engagement en ratifiant l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l'Union Européenne et ses Etats-membres ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005 d'ici 2030. Parmi les Etats membres, la France devait s'engager à aller à 37 % de réduction. Elle est allée plus loin en s'assignant, délibérément, un objectif plus ambitieux de réduction de 40 % de ses émissions en 2030, par apport à 1990.
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