Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Notion de partie de la commune où le service n’est pas assuré. Mesure des « 200 mètres »
La Région Hauts de France, propriétaire du port de Calais depuis 2007, a été assujettie à la TEOM pour l'ensemble des propriétés situées sur le port. La Région a demandé à l'administration le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L 1521-III CGI en faveur des locaux situés « sur la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 7 février 2023, Région Hauts-de-France, n° 449553, conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, rapporteur public
Pour les années 2010 à 2015, la demande était manifestement tardive. L'administration lui a accordé un dégrèvement partiel pour 2016 et 2017. La Région a demandé au Tribunal Administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle l'administration lui refuse le dégrèvement total. Le juge administratif a rejeté la requête en justifiant que le port faisait partie d'une partie de la commune où le service est assuré, mais que ce sont les grillage (...)
Pour les années 2010 à 2015, la demande était manifestement tardive. L'administration lui a accordé un dégrèvement partiel pour 2016 et 2017. La Région a demandé au Tribunal Administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle l'administration lui refuse le dégrèvement total. Le juge administratif a rejeté la requête en justifiant que le port faisait partie d'une partie de la commune où le service est assuré, mais que ce sont les grillage (...)
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