Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Notion de partie de la commune où le service n'est pas assuré. Mesure des « 200 mètres »
La Région Hauts de France, propriétaire du port de Calais depuis 2007, a été assujettie à la TEOM pour l'ensemble des propriétés situées sur le port. La Région a demandé à l'administration le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L 1521-III CGI en faveur des locaux situés « sur la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».
Pour les années 2010 à 2015, la demande était manifestement tardive. L'administration lui a accordé un dégrèvement partiel pour 2016 et 2017. La Région a demandé au Tribunal Administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle l'administration lui refuse le dégrèvement total. Le juge administratif a rejeté la requête en justifiant que le port faisait partie d'une partie de la commune où le service est assuré, mais que ce sont les grillage (...)
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