TEOM. Appréciation du niveau manifestement excessif du montant de la taxe
Charges spécifiques à la collecte et au traitement des ordures ménagères.
Conseil d'Etat, 8ème chambre, 12 mai 2023, n° 466775
« Il ressort du jugement du tribunal administratif que, pour juger que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 n'avait pas été fixé par Toulouse Métropole à un niveau manifestement excessif, celui-ci s'est fondé sur un montant estimé de dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères de 101 685 882 euros, lequel incluait une somme de 18 522 177 euros correspondant à des charges d'administration générale imputées forfaitairement au budget " collecte et valorisation des déchets ". En (...)
« Il ressort du jugement du tribunal administratif que, pour juger que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 n'avait pas été fixé par Toulouse Métropole à un niveau manifestement excessif, celui-ci s'est fondé sur un montant estimé de dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères de 101 685 882 euros, lequel incluait une somme de 18 522 177 euros correspondant à des charges d'administration générale imputées forfaitairement au budget " collecte et valorisation des déchets ". En (...)
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