TEOM. Substitution de taux en cas d'illégalité de la délibération
Conseil d'Etat, 9ème chambre, 24 juillet 2023, Ministère des finances c/société Yvoire, n°448161
La société Yvoire a demandé la décharge de la TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire au Pré-Saint-Gervais. Le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande en prononçant la décharge pour l'année 2017. Le ministère des finances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
La société Yvoire, pour demander la décharge de la TEOM pour 2016 et 2017, a invoqué l'illégalité des délibérations de l'EPCI Est (...)
La société Yvoire a demandé la décharge de la TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire au Pré-Saint-Gervais. Le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande en prononçant la décharge pour l'année 2017. Le ministère des finances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
La société Yvoire, pour demander la décharge de la TEOM pour 2016 et 2017, a invoqué l'illégalité des délibérations de l'EPCI Est (...)
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