Vote sur le taux de TEOM
Il n'y a pas d'obligation de voter formellement le taux de la taxe chaque année, tant qu'il n'évolue ni à la hausse, ni à la baisse. L'inscription budgétaire du produit attendu suffit.
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, SCI Immorente, n° 473571
La société Immorente a demandé la décharge de la TEOM au titre de l'année 2019. Le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande par un jugement du 27 février 2023, la société s'est pourvue en cassation et a demandé au Conseil d'Etat de statuer au fond. La question est de savoir si, dans tous les cas, la collectivité compétente pour voter le taux de la taxe doit voter explicitement le taux chaque année ou si, lorsque la collectivité compétente n'entend pas le modifier, un vote global sur (...)
La société Immorente a demandé la décharge de la TEOM au titre de l'année 2019. Le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande par un jugement du 27 février 2023, la société s'est pourvue en cassation et a demandé au Conseil d'Etat de statuer au fond. La question est de savoir si, dans tous les cas, la collectivité compétente pour voter le taux de la taxe doit voter explicitement le taux chaque année ou si, lorsque la collectivité compétente n'entend pas le modifier, un vote global sur (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.