Dossier

N°363
Subventionner les lieux de culte : dépenses interdites, sauf exceptions.

Publié dans le n°363 - Mars 2021

La Cour, saisie par la Ville de Montreuil, a jugé que c'est à tort que le Tribunal Administratif de Montreuil, par un jugement du 1er février 2018, a interprété la démarche de la commune (la préemption) comme une contribution indirecte au financement d'un lieu de culte. C'est d'emblée le financement des cultes et la laïcité qui sont au coeur de la question, même si une partie du raisonnement des juges porte sur l'étendue du droit de préemption.

CAA de Versailles, 2ème chambre, 1er octobre 2020, Commune de Montreuil ; TA Montreuil, 14 octobre 2020, Sté Building Investments Group. | (...)

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N°361
Associations subventionnées : Gestion des risques par les collectivités locales avant et après la crise sanitaire 

Publié dans le n°361 - Janvier 2021

Alain PORTEILS

Toutes les collectivités prennent des engagements financiers auprès d'organismes extérieurs. Les subventions au secteur associatif sont le plus souvent très nombreuses et récurrentes à l'échelle de la plupart des collectivités. Ces engagements représentent un risque majeur pour celles-ci car le secteur associatif ne se dote pas toujours d'une organisation juridique et financière suffisamment solide et adaptée aux volumes financiers en jeu. Bien évidemment, ces risques sont à considérer en fonction d'un certain nombre de paramètres juridiques, financiers, politiques,etc. Un dispositif de contrô (...)

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N°358
Irrecevabilité d'une association à se constituer partie civile sur le fondement d'une mise en danger d'autrui

Publié dans le n°358 - Octobre 2020

Tandis que le juge administratif est en proie à un contentieux de plus en plus important en matière de pollution de l'air, le juge répressif a lui, fermé la porte à la multiplication des recours indemnitaires contre les personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales, par la procédure du dépôt de plainte assorti d'une constitution de partie civile.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2020, associations Ecologie sans frontière  et Générations futures, n° 19-84.995
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N°357
Légalité d'une subvention communale à une association militante engagée dans des débats nationaux : la justification de l'intérêt public local

Publié dans le n°357 - Septembre 2020

Le Conseil d'Etat consacre la légalité d'une subvention communale accordée à une association locale engagée dans des débats de société. La Haute juridiction reconnait qu'une association militante qui porte des débats nationaux peut bénéficier d'une subvention communale dès lors qu'elle déploie une activité locale. La subvention répond alors à l'exigence d'un « intérêt public local ». Encore faut-il que l'association affecte effectivement la subvention communale à cette activité locale (ex : financement du fonctionnement d'une permanence), démontrant ainsi son intérêt public loca (...)

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N°355
Structurer une démarche efficace d'instruction, de suivi et de contrôle des associations

Publié dans le n°355 - Juin 2020

Arafat BENAMER

Le soutien des collectivités aux associations constitue une dépense de fonctionnement non négligeable dans les budgets des collectivités. Certaines collectivités ont engagé dans le cadre du redressement des finances publiques des plans de maîtrise des subventions en baissant fortement leurs contributions. Pour réussir à concilier le soutien à la vie locale et la maîtrise budgétaire, une connaissance fine de la santé financière des associations est indispensable. Cela passe par une stratégie qui conjugue information - formation et pilotage formalisé en intégrant l'ensemble des acteurs. Au- (...)

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N°345
Recours d'une association contre un contrat d'une collectivité territoriale ; recevabilité si le contrat est de nature à la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; sinon, absence d'intérêt à agir

Publié dans le n°345 - Juillet 2019

L'évolution jurisprudentielle récente, régulièrement commentée ici, fait que le juge administratif admet des recours directs de tiers contre des contrats passés par des administrations publiques. Pour que ce recours soit recevable le requérant doit démontrer un intérêt direct à agir contre le contrat. Le juge exige pour cela que ce contrat soit de nature à léser l'association dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine eu égard à l'objet du contrat, à sa portée, à son montant et à son impact sur les finances locales, lorsque la défense de celles-ci est l'objet social de l'asso (...)

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N°342
Dons de collections à un musée public par une association ; participation à la gestion d'un service public

Publié dans le n°342 - Avril 2019

Dans cette affaire le tribunal des conflits fait une application particulièrement nette du critère de qualification du contrat administratif que constitue la participation directe d'une personne physique (le plus souvent dans les exemples passés) ou d'une personne morale de droit privé à l'exécution même d'un service public.
Tribunal des Conflits 10 décembre 2018 N° C4140
Le Conseil d'Etat a fait renvoi au TC d'une question de compétence juridictionnelle qu'il jugeait difficile. Il était saisi par l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon d'un pourvoi formé contre un ar (...)

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