Action en réparation des préjudices subis
Dommages résultant de travaux d'aménagement d'une dalle-terrasse appartenant à la commune de Toulouse et dépendant d'une copropriété privée.
Tribunal des conflits, 7 octobre 2024, Copropriété de la résidence St Georges c/Ville de ToulouseLa ville de Toulouse a effectué des travaux sur une dalle-terrasse aménagée en esplanade. Cette dalle-terrasse relève des parties communes de la copropriété. Pour les juges qui ont décliné leur compétence et pour le Tribunal des conflits, l'aménagement ne constitue pas un ouvrage public résultant de travaux publics et du régime de la domanialité publique. Il y a au moins unanimité sur ce point. Le Tribunal des conflits en déduit que le régime de droit privé s'impose, l'aménagement relevant pleineme (...)
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