Agent blessé lors d’une intervention. Compétence du juge judiciaire
Agent d'une société d'économie mixte locale blessé lors d'une intervention en qualité de collaborateur bénévole du service public de la Justice
Tribunal des Conflits, 13 mai 2024, n°4305, M. T...et la SEMITAN c/ Ministre de la Justice
En février 2017, M. T, conducteur de bus de la Société d'Economie Mixte de Transports en commun de l'Agglomération Nantaise, la SEMITAN, a été blessé à l'occasion de son intervention pour interpeller l'auteur présumé de violences dont il avait été le témoin. Il a demandé réparation à l'Etat en sa qualité de collaborateur occasionnel de la police judiciaire. Le tribunal correctionnel de Nantes a cependant relaxé le prévenu des faits de violences à l'encontre de M. T... et l'a débouté, ainsi que son emplo (...)
En février 2017, M. T, conducteur de bus de la Société d'Economie Mixte de Transports en commun de l'Agglomération Nantaise, la SEMITAN, a été blessé à l'occasion de son intervention pour interpeller l'auteur présumé de violences dont il avait été le témoin. Il a demandé réparation à l'Etat en sa qualité de collaborateur occasionnel de la police judiciaire. Le tribunal correctionnel de Nantes a cependant relaxé le prévenu des faits de violences à l'encontre de M. T... et l'a débouté, ainsi que son emplo (...)
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