Aménagement d’un parc photovoltaïque. Reclassement des terrains agricoles.
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 15 juillet 2024, Société Ginesta -énergies, n° 461 437Un ensemble foncier de 18 hectares ayant vocation à accueillir un parc photovoltaïque, jusque-là classé en terres agricoles, a été reclassé en terrains à bâtir par l'administration fiscale...avec les conséquences fiscales qui sont attachées à ce reclassement.
L'arrêt du Conseil d'État précise que la société requérante ne pouvait pas invoquer une méconnaissance des textes du seul fait que la commission communale des impôts directs (CCID) n'avait pas été saisie lors de la modification par l'administ (...)
L'arrêt du Conseil d'État précise que la société requérante ne pouvait pas invoquer une méconnaissance des textes du seul fait que la commission communale des impôts directs (CCID) n'avait pas été saisie lors de la modification par l'administ (...)
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