Annulation contentieuse de la délibération ayant fixé le montant des indemnités des élus de la commune
Décisions pécuniaires créatrices de droits et mesures de liquidation réputées n'avoir jamais existé.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 1er juillet 2022, n° 454 751
Suite à un déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal de Wissous (Essonne) en date du 31 mars 2011, le Tribunal Administratif de Versailles avait annulé ladite délibération fixant le montant mensuel des indemnités du maire, des adjoints et des 10 conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. Le jugement était devenu définitif.
En 2016, la commune de Wissous a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. A..., ancien adjoint, pour lui réclamer le montant de ses indemnités perçue (...)
Suite à un déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal de Wissous (Essonne) en date du 31 mars 2011, le Tribunal Administratif de Versailles avait annulé ladite délibération fixant le montant mensuel des indemnités du maire, des adjoints et des 10 conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. Le jugement était devenu définitif.
En 2016, la commune de Wissous a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. A..., ancien adjoint, pour lui réclamer le montant de ses indemnités perçue (...)
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