Cachet de la poste faisant foi
Egalité de traitement entre usagers utilisant une procédure dématérialisée et usagers utilisant l'envoi postal.
Conseil d'Etat, Section, 13 mai 2024, n° 466 541
Le délai s'apprécie désormais à la date d'envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste. Cet arrêt permet d'établir l'égalité de traitement entre juridictions administratives, justiciables et administrations : la règle du cachet de La Poste faisant foi est déjà pratiquée dans toutes les demandes, les paiements, la production de justificatifs. C'est donc une harmonisation bienvenue.
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoy (...)
Le délai s'apprécie désormais à la date d'envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste. Cet arrêt permet d'établir l'égalité de traitement entre juridictions administratives, justiciables et administrations : la règle du cachet de La Poste faisant foi est déjà pratiquée dans toutes les demandes, les paiements, la production de justificatifs. C'est donc une harmonisation bienvenue.
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoy (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.