Censure du régime de majoration des indemnités de fonction des élus excluant de fait les élus des départements d'outre-mer.
Critère de l'éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) discriminant.
Conseil Constitutionnel, 2021-943 du 21 octobre 2021 QPC, Commune du Port (La Réunion)
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 26 juillet 2021, a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC soulevée par la Commune du Port (La Réunion). Elle porte sur la conformité à la Constitution d'une disposition introduite par la loi du 27 décembre 2019 (engagement et proximité) dans la rédaction de l'article L 2123-22-5° CGCT. Cette disposition prévoit que les communes qui ont été bénéficiaires de la DSUCS au moins un exercice au cours des trois dernières années peuvent adopter en conseil municipal une m (...)
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 26 juillet 2021, a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC soulevée par la Commune du Port (La Réunion). Elle porte sur la conformité à la Constitution d'une disposition introduite par la loi du 27 décembre 2019 (engagement et proximité) dans la rédaction de l'article L 2123-22-5° CGCT. Cette disposition prévoit que les communes qui ont été bénéficiaires de la DSUCS au moins un exercice au cours des trois dernières années peuvent adopter en conseil municipal une m (...)
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