CNOCP : avis du 5 juillet 2022 relatif aux services publics industriels et commerciaux
L'avis du Conseil de normalisation des comptes publics vise à compléter, conformément à l'avis n°2021- 01 du 13 avril 20211, le Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL) d'avril 2021 pour que ses dispositions soient également applicables aux activités des services publics industriels et commerciaux (SPIC). En effet, la première version du Recueil est aujourd'hui limitée aux activités à caractère administratif. L'avis propose quelques modifications au RNCEPL afin que ce dernier soit applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ainsi que l'application aux SPIC de dispositions existantes du Recueil, ce qui entraîne un changement de leurs pratiques comptables actuelles.[1]
Introduction du RNCEPL
L'avis propose de supprimer le paragraphe mentionnant l'exclusion des services publics industriels et commerciaux du périmètre du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales.
L'avis propose d'ajouter un paragraphe venant préciser que les services publics industriels et commerciaux n'ont pas recours au dispositif de neutralisation budgétaire en raison de la spécificité de leurs activités.
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