Concession d’un établissement de plage : dossier incomplet
Annulation de la procédure d'attribution. Le dossier de la société retenue était incomplet, il aurait dû être écarté d'emblée. L'ensemble de la procédure
d'attribution était dès lors affecté.
Conseil d'État, 3ème et 8ème, 21 octobre 2024, Commune de Hyères, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur publicLa commune de Hyères a procédé à l'attribution de la concession de la plage « Les salins ». La Ville a retenu l'une des trois offres, celle de la société Les Voiles d'Or, alors en voie de constitution. Par une ordonnance de référé du 29 janvier 2024, le Tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure de passation, faisant droit au référé précontractuel qui lui était soumis par la société SDMR, l'une des deux sociétés évincées.
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