Délai de reprise de la taxe communale sur les terrains constructibles
Impôts directs locaux. Taxe locale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (art 1529 CGI). Bénéfice de l'exonération pour des terrains détenus depuis plus de 18 ans. Délai de reprise par l'administration fiscale.
Conseil d'Etat, 9ème et 10èmechambres réunies, 11 juin 2024, M. et Mme B..., n° 469216, conclusions Mme Céline Guibé, rapporteure publique
Les époux B... ont vendu en 2017 et 2018 un ensemble de terrains nus classés en zone constructible par la commune de Saint-Priest (village de l'Ardèche) depuis plus de 18 ans. A ce titre, dans un premier temps, ils ont bénéficié de l'exonération de la taxe communale sur les terrains constructibles de l'article 1529 CGI. Mais, après un contrôle sur pièces, l'administration fiscale est revenue sur le bénéfice de cette exonération et leur a réclamé 4385 euros (...)
Les époux B... ont vendu en 2017 et 2018 un ensemble de terrains nus classés en zone constructible par la commune de Saint-Priest (village de l'Ardèche) depuis plus de 18 ans. A ce titre, dans un premier temps, ils ont bénéficié de l'exonération de la taxe communale sur les terrains constructibles de l'article 1529 CGI. Mais, après un contrôle sur pièces, l'administration fiscale est revenue sur le bénéfice de cette exonération et leur a réclamé 4385 euros (...)
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