Délit de discrimination non établi
La condamnation d'une présidente de région pour discrimination à l'égard d'une commune, personne morale, procèderait d'une interprétation judiciaire non raisonnablement prévisible.
CEDH, 9 juillet 2024, affaire Delga c/FranceMadame Delga, présidente de la Région Occitanie a été condamnée par la Cour d'appel de Nîmes dans une affaire de refus de signer un contrat de ville. La Cour de cassation, dans un arrêt de septembre 2020, avait confirmé l'arrêt d'appel, notamment la condamnation à une amende de 1000 euros et à des dommages et intérêts de 7000 euros comprenant les frais de justice. Le maire de Beaucaire reprochait à la présidente de région de refuser de signer le contrat de ville. La présidente avait invoqué le manque de concertation des élus municipaux avec la région (...)
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