Demande de réintégration après une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Réintégration de l'agent dans un délai raisonnable exigée.
CE, 22 octobre 2021, n° 442161, Communauté d'Agglomération du Muretain
M. B..., adjoint technique de la Communauté d'Agglomération, avait sollicité et obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er octobre 2003. En 2012, il a demandé à être réintégré au sein de sa collectivité. Le président de la Communauté d'Agglomération l'a maintenu en disponibilité au motif qu'il n'y avait aucun poste correspondant à son grade vacant. Pas moins de 7 postes lui ont été proposés par la suite. L'agent ayant manifesté son intérêt pour 3 d'entre eux, il a été réintégré le 5 (...)
M. B..., adjoint technique de la Communauté d'Agglomération, avait sollicité et obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er octobre 2003. En 2012, il a demandé à être réintégré au sein de sa collectivité. Le président de la Communauté d'Agglomération l'a maintenu en disponibilité au motif qu'il n'y avait aucun poste correspondant à son grade vacant. Pas moins de 7 postes lui ont été proposés par la suite. L'agent ayant manifesté son intérêt pour 3 d'entre eux, il a été réintégré le 5 (...)
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