La Lettre du Financier Territorial

Aménagement

Des constructions illégales, un risque juridique et financier, mais aussi écologique et social !

Publié dans le N°378 -Juillet 2022
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On parle peu, en France, des constructions illégales. Elles apparaissent dans les médias à l'occasion d' « affaires » extraordinaires portées devant les tribunaux et dont le traitement est souvent dans ce cas politique (l'affaire des paillottes, 19 novembre 2001 - tribunal correctionnel d'Ajaccio) ou qui dénoncent des excès financiers (le château Diter à Grasse, mars 2019 - Cour d'appel d'Aix-en-Provence -). On les découvre surtout de façon récurrente à l'occasion d'événements climatiques, qui mettent en péril les habitations et leurs occupants (inondations à Nîmes et Uzès en 2014, tempête Xynthia sur la côte Vendéenne en 2010, entre autres). Bien que les préfectures et les maires aient conscience de cette situation, ces constructions continuent à proliférer.

Pourtant elles ont des conséquences graves en termes de finances publiques, lorsqu'il s'agit de fournir des infrastructures et services non prévus, et donc non financés, mais aussi en termes sociaux lors des catastrophes mentionnées. Deux autres enjeux sont à souligner : la situation de droit qu'elle interpelle et la situation de précarité des personnes résidant dans ces logements. Cet article centre le propos sur les conséquences financières et juridiques de ces situations.
Il s'intéresse en première partie à la question des constructions illicites en en précisant les contours. Les diff (...)

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