DSP et accord de branche
Irrégularité de l'offre qui méconnait l'application du code du travail en l'occurrence l'accord de branche applicable en l'espèce.
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 octobre 2022, Société Action développement, n° 455 691
La Communauté de communes de Granville Terre et Mer a engagé en 2016 une consultation en vue de l'attribution d'une DSP afférente à l'exploitation de son centre aquatique situé à Granville. Quatre candidats ont été admis à présenter leur offre. A l'issue de la procédure, la société Vert Marine a été déclarée attributaire, au détriment notamment de la requérante, la société Action développement loisirs. Cette dernière a engagé un recours devant le Tribunal Administratif de Caen tendant (...)
La Communauté de communes de Granville Terre et Mer a engagé en 2016 une consultation en vue de l'attribution d'une DSP afférente à l'exploitation de son centre aquatique situé à Granville. Quatre candidats ont été admis à présenter leur offre. A l'issue de la procédure, la société Vert Marine a été déclarée attributaire, au détriment notamment de la requérante, la société Action développement loisirs. Cette dernière a engagé un recours devant le Tribunal Administratif de Caen tendant (...)
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