Erreur matérielle d’implantation d’un pylone. Demande de rétrocession des loyers perçus.
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Mmes F. c/ Commune de Coaraze, n°4315En août 2004, l'opérateur SFR a conclu avec la commune de Coaraze (Alpes maritimes) une convention d'implantation d'un relais radioélectrique de 14 mètres de haut. À la suite d'une erreur matérielle d'implantation, le pylône a été érigé sur une parcelle appartenant à Mmes Ariane et Eliane F., propriété attenante à celle de la commune. Mais c'est bien la commune qui a perçu, pendant tout ce temps, un loyer de 6500 euros par an. Ce n'est qu'en juillet 2019 que Mmes F. se sont rendu compte de la regrettable erreur, elles (...)
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