Étendue de la protection fonctionnelle
Différence de situation non justifiée pour un agent public selon qu'il relève du régime de l'audition libre non couverte par la protection fonctionnelle et les autres cas de figure qui eux sont bel et bien couverts par le bénéfice de la protection fonctionnelle (témoin assisté, garde à vue...). Article L134-4 CGFP. Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2024, QPC n° 2024-1098, M. Sébastien L.Un professeur des écoles, M. Sébastien L., a été entendu sous le régime de l'audition libre dans le cadre d'une enquête ouverte à la suite d'accusations formulées à son encontre par les parents de l'un de ses élèves. Le professeur avait vainement demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle. L'Administration avait rejeté sa demande, le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'article L 134-4 CGFP n'étant pas prévu pour le régime de l'audition libre. Le professeur a saisi le Tribunal Administratif contre le refu (...)
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