Eviction irrégulière d'un candidat à une concession de service public. Préjudice indemnisable
La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement n'a pas été retenue dans la procédure d'attribution sous forme de DSP de l'exploitation des remontées mécaniques. S'estimant irrégulièrement évincée, elle a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble de condamner la commune à 864 000 euros de dommages-intérêts correspondant, selon, elle au manque à gagner.
Conseil d'Etat, 7ème et 2èmechambres réunies, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d'Abondance, n° 472 038
Le tribunal administratif a ramené le montant octroyé à 22. 558 euros, soit, non pas le manque à gagner, mais le montant des frais de présentation de l'offre. En appel de ce jugement, la CAA de Lyon, par un arrêt du 10 janvier 2023, attribue la somme de 450. 000 euros de dommages-intérêts à la société. C'est dire que les juges du fond hésitent entre la réparation du manque à gagner et le remboursement des frais de présentation de l'offre.
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Le tribunal administratif a ramené le montant octroyé à 22. 558 euros, soit, non pas le manque à gagner, mais le montant des frais de présentation de l'offre. En appel de ce jugement, la CAA de Lyon, par un arrêt du 10 janvier 2023, attribue la somme de 450. 000 euros de dommages-intérêts à la société. C'est dire que les juges du fond hésitent entre la réparation du manque à gagner et le remboursement des frais de présentation de l'offre.
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