Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération permanente à raison des immeubles d'une personne publique affectés à un service public administratif.
Conseil d'Etat, 8ème et 3èmechambres réunies, 18 mars 2024, CEREMA, n° 472033.
Le CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) est bien connu pour son expertise à laquelle régulièrement bon nombre de collectivités territoriales font appel. En l'espèce s'est posée la question de savoir si cet établissement public administratif pouvait bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé à Petit-Couronne (Seine-Maritime) et qui est affecté à l'activité de l'association sportive, culture (...)
Le CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) est bien connu pour son expertise à laquelle régulièrement bon nombre de collectivités territoriales font appel. En l'espèce s'est posée la question de savoir si cet établissement public administratif pouvait bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé à Petit-Couronne (Seine-Maritime) et qui est affecté à l'activité de l'association sportive, culture (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.