La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Expiration d’une concession d’occupation du domaine public

Publié dans le N°402 -Octobre 2024
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Interprétation de l'article 49 du TFUE.

CJUE, 11 juillet 2024, Società Italiana Imprese Balneari c/ Comune di Rosignano Marittimo, Aff C 598/22La Siib gère depuis 1928 un établissement balnéaire construit sur le domaine public. En 2008, la commune a considéré que les ouvrages publics construits sur le domaine public devaient revenir gratuitement, sans indemnité, à l'État italien en application de l'article 49 du code de la navigation italien. La société a contesté devant les juridictions administratives italiennes ce transfert forcé de propriété. Le Conseil d'État italien a demandé à la CJUE si une disposition du TFUE, notamment l'a (...)

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