Expropriation publique. Exercice du droit à rétrocession
Après fixation amiable ou judiciaire du prix, le rachat, avec signature de l'acte et paiement, doit se faire dans un délai d'un mois. Ce délai très court est conforme à la DDHC.
Conseil constitutionnel, 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, Établissement Public Foncier du Grand Est (EPF GE)En 1994, L'EPF Lorraine, aujourd'hui Grand Est, a été désigné pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation d'une ZAC à Thionville. Les acquisitions foncières ont bien eu lieu, notamment par recours à des expropriations. Mais, malgré son utilité publique reconnue, la zone n'a pas été réalisée selon le schéma initial. Les consorts F... ont demandé la rétrocession de la parcelle dont ils avaient été inutilement dépossédés. Fin 2013, le TGI de Thionville avait ordonné la ré (...)
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