Faute de l’État dans l’établissement et le recouvrement des impôts
Responsabilité de l'État. Application erronée d'une exonération de taxes foncières tenant au statut du contribuable.
Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 19 juillet 2024, Commune de Saint-Aubin, n° 488161Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 19 juillet 2024, Commune de Saclay, n° 488168En 2018, la commune de Saint-Aubin a réclamé à l'État plus de 1,4 M€ en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières dues par les établissements du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) se trouvant sur son ban communal, au titre des exercices 2016 et 2017.
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