La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Forfait de post stationnement établi par géolocalisation

Publié dans le N°404 -Décembre 2024
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Risque d'erreur matérielle non négligeable.

Conseil d'État, 5ème et 6èmechambres réunies, 18 novembre 2024, n° 472 912, conclusions M. Maxime Boutron, rapporteur public.Mme B... a contesté le forfait de post stationnement dont elle a fait l'objet sur la base d'un dispositif de géolocalisation. Elle a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le rejet de son Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre les deux avis de paiement mis à sa charge par la Ville de Paris, l'un pour un stationnement constaté le 4 mai et l'autre pour le 5 mai 2021. Il lui était reproché de ne pas avoir acquitté le tari (...)

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