Illégalité de la délibération approuvant le PLU
Demande d'indemnisation du préjudice subi par l'impossibilité de valoriser la réalisation du lotissement. Créance refusée à raison de la prescription quadriennale. Demande tardive de la demande d'indemnisation.
Conseil d'Etat, 1èreet 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, Sté Les jardins Fleury c/ Commune de Donnery, n° 473965
Le conseil municipal de Donnery a approuvé le PLU par une délibération du 22 novembre 2007. Le TA d'Orleans avait ensuite annulé celui-ci au motif que la commune avait ajouté un sous-secteur constructible dans une zone classée inconstructible pour répondre aux attentes d'un lotisseur. Ce n'est qu'en décembre 2017 que la société Les Jardins Fleury, qui avait aménagé le lotissement, a demandé à la commune de l'indemniser à hauteur de 2,7 millions d'euros, soit le préjudice financi (...)
Le conseil municipal de Donnery a approuvé le PLU par une délibération du 22 novembre 2007. Le TA d'Orleans avait ensuite annulé celui-ci au motif que la commune avait ajouté un sous-secteur constructible dans une zone classée inconstructible pour répondre aux attentes d'un lotisseur. Ce n'est qu'en décembre 2017 que la société Les Jardins Fleury, qui avait aménagé le lotissement, a demandé à la commune de l'indemniser à hauteur de 2,7 millions d'euros, soit le préjudice financi (...)
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