Incompatibilités et délai d'abstention. Déontologie
M. A... avait été recruté par le Département en qualité d' « auditeur qualité » en avril 2019. Il a démissionné de son emploi en décembre 2019, avant le terme de son contrat à durée déterminée. Il a sollicité le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), mais s'est heurté au refus du président du Département.
Conseil d'Etat, Assemblée, 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n°469 719
M. A...a dès lors saisi le Tribunal Administratif de Marseille en demandant l'annulation contentieuse de cette décision de refus. Le tribunal administratif a effectivement condamné la collectivité à verser à M. A...l'allocation en laissant le soin au Département de liquider le montant à percevoir à compter du 122ème jour après la démission.
Le Département s'est pourvu en cassation du jugement de première instance en soulevant la question de l'impartialité de la formation qui a jugé l'affaire, à défaut de tr (...)
M. A...a dès lors saisi le Tribunal Administratif de Marseille en demandant l'annulation contentieuse de cette décision de refus. Le tribunal administratif a effectivement condamné la collectivité à verser à M. A...l'allocation en laissant le soin au Département de liquider le montant à percevoir à compter du 122ème jour après la démission.
Le Département s'est pourvu en cassation du jugement de première instance en soulevant la question de l'impartialité de la formation qui a jugé l'affaire, à défaut de tr (...)
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