Indemnisation des services d'ordre (police ou gendarmerie nationale) engagés à l'occasion d'événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier ; fondement législatif et réglementaire (décret) ; le ministre de l'intérieur peut par circulaire définir les modalités dans certaines limites
Ce contentieux porte sur le sujet ancien de la gratuité des services de police administrative, qui concerne aussi les services de secours, et dont la jurisprudence remonte à la fin du 19ème siècle à propos des gardes des pompiers dans les théâtres ou des interventions à l'occasion de sinistres. Le présent litige intéresse les entreprises privées de spectacles, mais aussi les collectivités locales pour lesquelles elles interviennent souvent ou parce que ces collectivités sont elles-mêmes organisatrices d'événements qui nécessitent un appel aux services de l'Etat.
Divers organismes professionnels représentant des métiers du spectacle et de la musique ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur relative à l'indemnisation des services d'ordre, c'est à dire des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l'occasion d'événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier.
La matière trouve un cadre législatif dans l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui d (...)
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