Infractions caractérisées dans les relations financières entre délégant et délégataire
Avantages injustifiés accordés à la société et à ses dirigeants.
Chambre du Contentieux, 23 juillet 2024, SAEM SAGA (Parc de Saint-Cyr), Aff 904-2024-1128La SAEM SAGA est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par le « Syndicat Mixte pour la gestion du Seuil du Poitou » et par plusieurs collectivités et groupements locaux de la Vienne. La société, dont l'objet est de gérer le parc de loisirs de Saint-Cyr, est la créature du syndicat mixte.
La SAEM a géré la base de loisirs de Saint-Cyr en vertu d'une DSP conclue avec le Syndicat Mixte qui est son actionnaire majoritaire. Dès lors, le Syndicat mixte est l'autorité délégante et la SAE (...)
La SAEM a géré la base de loisirs de Saint-Cyr en vertu d'une DSP conclue avec le Syndicat Mixte qui est son actionnaire majoritaire. Dès lors, le Syndicat mixte est l'autorité délégante et la SAE (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.