Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics
Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics en réorganisant la justice financière[1] est de nature à recentrer les missions des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'évaluation des politiques publiques locales tout en remettant en cause le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
L'architecture du projet
Fondée sur le projet de loi de finances, cette réforme majeure du contrôle régalien des finances publiques se fera, hors du Parlement, par voie d'ordonnance. Elle actera l'architecture suivante :
suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (abrogation de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 en loi de finances pour 2022) ;suppression de la juridiction financière décentralisée et en conséquence réécriture du Livre II, Titre 1 Missions et organisation, Titre 2 Dispositions statutaires, Titre 3 Compétences et attributions, T (...)
Fondée sur le projet de loi de finances, cette réforme majeure du contrôle régalien des finances publiques se fera, hors du Parlement, par voie d'ordonnance. Elle actera l'architecture suivante :
suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (abrogation de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 en loi de finances pour 2022) ;suppression de la juridiction financière décentralisée et en conséquence réécriture du Livre II, Titre 1 Missions et organisation, Titre 2 Dispositions statutaires, Titre 3 Compétences et attributions, T (...)
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