Le suivi des recommandations formulées par les chambres régionales et territoriales des comptes
La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d'enquêtes. À l'issue de chacun d'eux, elles transmettent aux ministres et aux organismes contrôlés des recommandations[1] qui constituent des propositions d'amélioration et des marges de progrès dans la gestion d'un service, d'un organisme, ou dans la mise en oeuvre d'une politique publique. Afin d'en apprécier l'impact et d'évaluer dans quelle mesure les quelque 2 000 préconisations formulées dans ces rapports sont appliquées, les juridictions financières assurent un suivi annuel de leur mise en oeuvre. Le rapport publié[2] porte sur les recommandations formulées par la Cour des comptes en 2017 et 2018, et par les chambres régionales et territoriales des comptes entre octobre 2018 et décembre 2020 - du fait de dispositions légales différentes. Pour la première fois, ce suivi - jusqu'alors intégré dans le rapport public annuel - fait l'objet d'une publication spécifique, dont la présentation illustrée et concrète constitue un axe important du projet stratégique de modernisation des juridictions financières (JF2025).
La procédure
Conformément aux dispositions de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), introduites par l'article 107 de la NOTRé, l'exécutif des collectivités et EPCI présente, dans un délai d'un an à compter de la présentation des observations définitives de la chambre à l'assemblée délibérante, un rapport devant cette même assemblée sur les actions entreprises pour s'y conformer.
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