Conseil d'État, 7èmeet 2èmechambres réunies, 31 octobre 2024, Société Routière de Haute-Corse et société Corse Travaux, n° 491280La Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse avait entrepris en 2009 la mise aux normes de l'aéroport de Bastia. Après la réception des travaux, les deux sociétés avaient réclamé un reste à payer de plus de 712 000 euros. Le TA de Bastia a ramené cette somme à 332 000 euros puis la CAA de Marseille, par un arrêt du 27 novembre 2023, l'a encore réduite à 22 700 euros.
Le Conseil d'État rappelle qu'un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'act (...)