Mise à disposition gratuite d'une salle communale. Notion de libéralité accordée à un culte
La mise à disposition gratuite d'une salle communale est possible, y compris à une association cultuelle et elle est insuffisante à caractériser une libéralité consentie par une personne publique en violation du principe de laïcité.
Conseil d'Etat, 8èmeet 3ème chambres réunies, 18 mars 2024, Commune de Nice, n° 471061
Le maire de Nice avait autorisé l'association « Union des musulmans des Alpes-Maritimes » à utiliser le théâtre municipal Lino Ventura de Nice pendant quelques heures à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr (fin du Ramadan). M. A...et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté municipal qu'ils estiment illégal car il représente une libéralité offerte à l'association cultuelle musulmane. Le TA de Nice a rejeté ce recours mais la CAA de (...)
Le maire de Nice avait autorisé l'association « Union des musulmans des Alpes-Maritimes » à utiliser le théâtre municipal Lino Ventura de Nice pendant quelques heures à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr (fin du Ramadan). M. A...et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté municipal qu'ils estiment illégal car il représente une libéralité offerte à l'association cultuelle musulmane. Le TA de Nice a rejeté ce recours mais la CAA de (...)
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