Modulation des indemnités des élus en fonction de leur assiduité
Non-conformité à la Constitution de la disposition législative (art L 2123-24-2 CGCT) qui exclut les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité.
Décision QPC 2024-1094 du 6 juin 2024, Commune de La Madeleine
Par un arrêt du 5 mars 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'il était pertinent de saisir le Conseil Constitutionnel de cette question posée par la commune de La Madeleine (22 000 habitants, département du Nord), confrontée à un litige avec l'un de ses conseillers municipaux.
La disposition législative en cause, l'article L 2123-24-2 CGCT, issu de la loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019, prévoit :
« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal (...)
Par un arrêt du 5 mars 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'il était pertinent de saisir le Conseil Constitutionnel de cette question posée par la commune de La Madeleine (22 000 habitants, département du Nord), confrontée à un litige avec l'un de ses conseillers municipaux.
La disposition législative en cause, l'article L 2123-24-2 CGCT, issu de la loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019, prévoit :
« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal (...)
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