Non-respect de la réglementation relative au temps de travail des agents publics
Repos dominical. Préjudice matériel et moral invocable.
Conseil d'Etat, 3èmeet 8ème chambres réunies, 18 juin 2024, M. B..., n° 463484
M. B... est agent éducatif au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille géré par la Métropole de Lyon. Il a demandé réparation à raison du non-respect par son employeur de la réglementation relative au temps de travail, notamment le non-respect du repos dominical. Il est certes établi que M. B...a dû travailler trois dimanches consécutifs au mois de janvier 2019, mais il lui appartenait d'alléguer le préjudice personnel qu'il a subi de ce fait et non pas de réclamer une réparation forfaitaire p (...)
M. B... est agent éducatif au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille géré par la Métropole de Lyon. Il a demandé réparation à raison du non-respect par son employeur de la réglementation relative au temps de travail, notamment le non-respect du repos dominical. Il est certes établi que M. B...a dû travailler trois dimanches consécutifs au mois de janvier 2019, mais il lui appartenait d'alléguer le préjudice personnel qu'il a subi de ce fait et non pas de réclamer une réparation forfaitaire p (...)
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