Offre qui excède les crédits ouverts au budget de la collectivité.
Conseil d'Etat, 7ème et 2èmechambres réunies, 12 juin 2024, Ville de Paris, n° 475214
En décembre 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la maintenance de corbeilles impactantes à énergie solaire. Il y a eu trois candidatures, dont celle de la requérante. La Ville de Paris a informé la société Actor France que son offre à 2,7 millions d'euros était certes inférieure au montant maximal de 3,5 millions d'euros fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence, mais supérieure aux crédits votés dans le budget. (...)
En décembre 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la maintenance de corbeilles impactantes à énergie solaire. Il y a eu trois candidatures, dont celle de la requérante. La Ville de Paris a informé la société Actor France que son offre à 2,7 millions d'euros était certes inférieure au montant maximal de 3,5 millions d'euros fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence, mais supérieure aux crédits votés dans le budget. (...)
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