Personnes recevables à contester le forfait de post stationnement devant la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP)
- Forfait de post stationnement (art L2333-87 CGCT). Le redevable légal et toute personne mandatée par lui présentent un intérêt à agir suffisant.
Conseil d'Etat, 5ème et 6èmechambres réunies, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104
La Ville de Paris a émis à l'encontre de M. A...H...un forfait de post-stationnement de 35 euros. La question est de savoir si la personne qui n'est pas le redevable légal, mais qui prend en charge, in fine, le paiement, a pour autant un intérêt suffisant pour agir, en l'occurrence contester l'avis de paiement devant la CCSP. Le seul fait d'être lié au redevable légal par un contrat de location de véhicule qui le met en position de devoir supporter in fine la charge de la dette, suffit-il à lui conférer un (...)
La Ville de Paris a émis à l'encontre de M. A...H...un forfait de post-stationnement de 35 euros. La question est de savoir si la personne qui n'est pas le redevable légal, mais qui prend en charge, in fine, le paiement, a pour autant un intérêt suffisant pour agir, en l'occurrence contester l'avis de paiement devant la CCSP. Le seul fait d'être lié au redevable légal par un contrat de location de véhicule qui le met en position de devoir supporter in fine la charge de la dette, suffit-il à lui conférer un (...)
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