La Lettre du Financier Territorial

Prospective

Quel avenir pour un changement structurel dans les prélèvements fiscaux locaux ?

Publié dans le N°375 -Avril 2022
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Le gouvernement a engagé une réforme attendue de la fiscalité locale en réorganisant les attributions de compétence fiscale, en supprimant la taxe d'habitation et en mettant en pratique à partir de 2026 la révision des valeurs locatives. L'ampleur de ces réformes parait inégalée sur le fonds depuis 1790. L'objet de cette chronique est de faire un point sur les équilibres actuels de façon à permettre d'anticiper les changements à venir dont nous ne parlerons pas ici mais qui ont fait l'objet d'analyse prospective par ailleurs.[1]

Les enjeux de la fiscalité directe locale
La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a été la première pierre d'une transformation en profondeur des impôts directs qui ont structuré la fiscalité des collectivités locales depuis 1790.
En 2011, les 3 taxes, dites taxes « ménages » ont fait l'objet d'une clarification relativement à leurs bénéficiaires. La Région ne les perçoit plus depuis, tandis que les départements ont perdu le bénéfice de la Taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TBPNB). En 2021 les départements perdent le bénéfice de la t (...)

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