Raison sociale quasi similaire de deux sociétés concurrentes pour l'attribution d'un même lot de concession de plage.
CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 24 mars 2022, Sté EPI plage de Pampelonne, 457733
La société EPI plage de Pampelonne a été candidate à l'exploitation du lot n° 23 pour la période 2022-2030. Par un courrier du 27 août 2021, la commune de Ramatuelle a informé cette société que son offre a été classée deuxième, derrière la société EPI. Confusion ? Deux sociétés concurrentes qui portent une dénomination très proche et qui ont le même objet social. Le Tribunal Administratif de Toulon a annulé la procédure d'attribution au motif que la dénomination EPI créait une confusion avec la société E (...)
La société EPI plage de Pampelonne a été candidate à l'exploitation du lot n° 23 pour la période 2022-2030. Par un courrier du 27 août 2021, la commune de Ramatuelle a informé cette société que son offre a été classée deuxième, derrière la société EPI. Confusion ? Deux sociétés concurrentes qui portent une dénomination très proche et qui ont le même objet social. Le Tribunal Administratif de Toulon a annulé la procédure d'attribution au motif que la dénomination EPI créait une confusion avec la société E (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.