Redevance d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national
Méconnaissance des exigences de transparence et absence de prise en considération des observations des Autorités Organisatrices de Transport. Tarification imposée aux régions annulée.
Conseil d'Etat, 2ème et 7èmechambres réunies, 5 mars 2024, Ile-de-France Mobilités, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, n° 472 859, conclusions Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique.
Le Conseil d'Etat a été saisi par 8 régions et par IDF Mobilités, l'établissement public opérant pour la région Ile-de-France. C'est dire l'importance de la mobilisation contre le document de référence qui définit chaque année le tableau de l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et les redevances qui y sont attachées. SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré natio (...)
Le Conseil d'Etat a été saisi par 8 régions et par IDF Mobilités, l'établissement public opérant pour la région Ile-de-France. C'est dire l'importance de la mobilisation contre le document de référence qui définit chaque année le tableau de l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et les redevances qui y sont attachées. SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré natio (...)
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