Rejet d’une offre. Absence de délai pour communiquer le résultat à un candidat évincé
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490 697La collectivité ne commet pas de faute lorsqu'elle ne communique les motifs de rejet d'une offre aux candidats non retenus que quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres.
Pour le Conseil d'État, « la notification de la lettre de rejet a pour objet de permettre aux candidats non retenus de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel ». Dès lors que cette condition est remplie, le caractère tardif de la communication des motifs qui ont co (...)
Pour le Conseil d'État, « la notification de la lettre de rejet a pour objet de permettre aux candidats non retenus de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel ». Dès lors que cette condition est remplie, le caractère tardif de la communication des motifs qui ont co (...)
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