Réparation des dommages subis par les bénéficiaires d’un bail commercial
Caractère attractif du régime de la responsabilité du fait de travaux publics
Cour de Cassation, 14 mars 2024, n° 22-24.222 (Ville de Paris, société Zimmer)S'adresser à la bonne juridiction permet de gagner du temps, de l'énergie et de l'argent. Malheureusement, il n'est pas toujours aisé pour la victime d'un préjudice qui demande réparation de faire le bon choix. En l'espèce, les faits s'inscrivent dans la gestion du domaine privé de la Ville de Paris, avec un contrat de bail commercial qui invitait à croire que le juge judiciaire devait être compétent. Mais la Cour de cassation en a jugé autrement, ce qui incline à croire l'effet attractif du droit public.
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