Réseaux et infrastructures enterrées. Propriété des fourreaux de télécommunications
Conseil d'Etat, 8ème et 3èmechambres réunies, 18 mars 2024, Commune d'Aix-en-Provence c/ Société Orange, n° 470 162.
La commune d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la société Orange pas moins de 25 titres exécutoires afin de recouvrer 557 000 euros de redevances pour l'utilisation, en 2016, des fourreaux et infrastructures des réseaux enterrés de télécommunications.
Par délibération du 1er février 2016, le conseil municipal d'Aix avait fixé le tarif de redevance à 0,98 euro par mètre linéaire pour l'utilisation par Orange des fourreaux et infrastructures appartenant, d'après la Ville, à (...)
La commune d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la société Orange pas moins de 25 titres exécutoires afin de recouvrer 557 000 euros de redevances pour l'utilisation, en 2016, des fourreaux et infrastructures des réseaux enterrés de télécommunications.
Par délibération du 1er février 2016, le conseil municipal d'Aix avait fixé le tarif de redevance à 0,98 euro par mètre linéaire pour l'utilisation par Orange des fourreaux et infrastructures appartenant, d'après la Ville, à (...)
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